Juridique
Arnaque au kilométrage. Que faire si cela vous arrive ?

Le rajeunissement de compteur est une pratique répandue : 5 à 12 % des autos d’occasion en seraient victimes en Europe. Que faire si vous découvrez que votre véhicule présente un kilométrage réel supérieur à celui inscrit au compteur ?

Le kilométrage est un élément essentiel de la valeur d’une voiture d’occasion. La fraude consistant à modifier le totaliseur kilométrique du véhicule pour en augmenter artificiellement la valeur est malheureusement monnaie courante, et ce, d’autant plus qu’il s’agit d’une opération relativement facile à réaliser.

En Europe, 5 à 12 % des véhicules d’occasion vendus feraient l’objet d’une fraude au kilométrage selon le dernier rapport de l’Automobile Club Association (ACA) paru sur la question en 2016. La France n’échappe pas à ce phénomène. Entre 280 000 et 625 000 voitures seraient touchées sur plus de 5,5 millions de véhicules d’occasion vendus chaque année. La loi protège cependant l’acquéreur quelle que soit la provenance du véhicule ou encore la qualité du vendeur (particulier ou professionnel). Action civile en résolution de la vente ou en diminution du prix, plainte au pénal pour tromperie, des recours existent.

5 à 12 % des véhicules d'occasion vendus en Europe sont victimes d'une arnaque au kilométrage (2016).

Une non-conformité justifiant la résolution de la vente ou la diminution du prix

La plupart du temps, un véhicule dont le compteur a été falsifié fera l’objet de défaillances mécaniques qui se déclareront de manière anticipée au regard du kilométrage inscrit au tableau de bord. C’est d’ailleurs souvent ce qui éveillera les soupçons de l’acheteur, qui s’apercevra alors qu’il a acquis un véhicule au kilométrage réel plus élevé.

Dans ce cas, l’acquéreur peut, au choix, solliciter la diminution du prix ou la résolution (annulation) de la vente du véhicule en justice. En effet, le fait de vendre un véhicule en annonçant un kilométrage différent du kilométrage réel constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, qu’il ait ou non conscience de la fraude. De plus, la mention « kilométrage non garanti », parfois inscrite sur les annonces de vente ou sur les bons de commande, ne peut exonérer le vendeur de sa responsabilité.

L'arnaque au kilométrage est une pratique très répandue et facile à réaliser.

En plus de la résolution de la vente ou de la diminution du prix, celui qui est victime de la minoration du kilométrage du véhicule peut demander des dommages et intérêts s’il établit qu’il subit un préjudice complémentaire. Tel est par exemple le cas lorsque le véhicule fait l’objet d’une panne immobilisante due à sa vétusté en raison de son kilométrage réel.

L’élément essentiel pour obtenir gain de cause est la preuve de la modification du kilométrage. Peu importe que le vendeur soit ou non l’auteur de la fraude ou encore qu’il en ait eu connaissance avant la vente. L’action sera donc possible, que le vendeur soit de bonne ou de mauvaise foi.

Comment prouver la falsification du kilométrage ?

C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de la modification du kilométrage dont il se prétend victime dans le cadre de la vente. Cette preuve peut être fournie par tout moyen. Il ne sera donc pas indispensable de recourir à une expertise amiable contradictoire ou à une expertise judiciaire. Des moyens existent pour établir la fraude.

HistoVec, la plate-forme gratuite mise en ligne par les autorités, peut permettre de vérifier la minoration du kilométrage. Depuis janvier 2021, ce site recense en effet les contrôles techniques subis par les véhicules immatriculés en France. Parmi les informations disponibles, on retrouve notamment la date de chaque passage en centre, ainsi que le kilométrage relevé lors de celui-ci. Les éléments ainsi recueillis pourront constituer la preuve de la manipulation du kilométrage. La limite d’HistoVec : les véhicules importés. Les contrôles techniques faits à l’étranger ne sont pas répertoriés sur ce site, qui ne recense que les examens réalisés en France.



Le site HistoVec intègre depuis janvier 2021 les données du contrôle technique.

Il est également possible de pousser la porte d’une concession de la marque du véhicule pour demander un historique des opérations réalisées sur ce dernier ou même un contrôle à la valise diagnostic.
Les informations détenues par les constructeurs pourront concerner les opérations de maintenance et de réparation effectuées à l’étranger, mais uniquement dans le réseau. Dès lors, si le véhicule a été majoritairement entretenu et réparé hors de celui-ci (ce qui est fréquent passé l’expiration de la garantie du constructeur), il ne sera pas possible de reconstituer l’historique, donc l’évolution du kilométrage. Un technicien de la marque pourra également interroger les calculateurs présents à bord de votre auto à l’aide de la valise diagnostic pour détecter les manipulations frauduleuses. Seulement, certaines marques ne permettent qu’un accès limité à l’électronique du véhicule, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un moyen infaillible.

Si ces démarches n’ont pas permis d’apporter des éléments pertinents, il sera alors nécessaire de recourir à une expertise. Les experts automobiles peuvent solliciter des constructeurs la permission d’accéder à l’intégralité du système électronique du véhicule, où sont stockées des informations parfois inaccessibles pour les techniciens eux-mêmes.

Une fraude constitutive du délit de tromperie

L’arnaque au kilométrage constitue un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Il est donc également possible de déposer plainte pour tromperie à l’encontre du vendeur indélicat, qu’il soit particulier ou professionnel. Pour que cette infraction soit constituée, il est nécessaire de prouver que le vendeur est à l’origine de la falsification du kilométrage. Cette preuve, difficile à rapporter, sera obtenue dans le cadre de l’enquête de police ou de gendarmerie menée sous l’autorité du procureur de la République. Si l’enquête permet d’obtenir des charges sérieuses, le vendeur sera alors poursuivi en justice, et l’acheteur pourra solliciter une indemnisation lors du procès pénal.

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez cinq ans à compter de la vente du véhicule pour agir en cas de tromperie.

Si l’acheteur agit contre un vendeur professionnel, la règle est quelque peu différente et a connu une récente évolution. Pour les ventes conclues depuis le 1er janvier 2022, l’acheteur devra saisir la justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, et ce, dans un délai maximum de cinq ans à partir de la vente. Pour les transactions antérieures au 1er janvier 2022, il faudra impérativement agir dans les deux ans suivant l’acquisition du véhicule.

En matière pénale, la plainte pourra être déposée dans un délai de six ans à compter de la vente. Malheureusement, les affaires classées sans suite sont légion en la matière, faute d’éléments suffisants. Il conviendra donc de déposer plainte au plus tôt pour espérer une issue favorable.

Article de Cambio de l’argus.fr

lien: https://www.largus.fr/actualite-automobile/arnaque-au-kilometrage-que-fairesi-cela-vous-arrive-10821399.html?ns_mchannel=email&ns_source=ExtTarget&ns_campaign=20230502NL&ar_mchannel_payant=gratuit&ar_typologie_campaign=newsletters&ar_typologie_email=fidelisation&ar_objectif_email=PV&utm_source=AGSnewsletter&utm_medium=email&utm_campaign=20230502NL

Vous voulez trouver votre voiture préférée ?

Nous avons une grande liste de voitures d’occasions.